Version en vigueur au 22 août 2026
Les présentes conditions générales de service sont proposées par :
Frédéric BORIE – Entrepreneur individuel
Nom commercial : ALéquerre-Services
2 rue d’Irlande – 44000 Nantes
SIREN : 397 646 217
SIRET : 397 646 217 00034
E-mail : contact.client@alequerre.fr
Téléphone : 06 50 24 72 72
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles ALéquerre-Services réalise directement des prestations pour ses clients particuliers.
Elles concernent notamment les prestations de petit bricolage, de montage et d’installation d’équipements, ainsi que les autres prestations proposées directement par ALéquerre-Services et acceptées par le client au moyen d’un devis, d’un accord écrit ou de tout autre support permettant d’établir la commande.
Les prestations réalisées dans le cadre d’une plateforme, d’un réseau partenaire ou d’un dispositif disposant de ses propres conditions contractuelles peuvent être soumises à des conditions spécifiques applicables à la mission concernée.
Avant toute intervention, ALéquerre-Services informe le client du prix de la prestation ou, lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, de son mode de calcul.
Les prestations peuvent être proposées :
au forfait, lorsque la nature de l’intervention permet de déterminer un prix global à l’avance ;
au tarif horaire, lorsque la durée de l’intervention ne peut pas être précisément anticipée.
Les éventuels frais de déplacement sont portés à la connaissance du client avant la validation de la prestation.
Sauf indication contraire communiquée préalablement au client, l’établissement d’un devis est gratuit.
La commande devient définitive après acceptation du devis ou accord écrit du client sur la prestation et son prix.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l’objet d’une information et d’un accord préalable du client avant sa réalisation.
Le prix et les modalités de paiement sont indiqués au client avant la réalisation de la prestation.
Sauf accord particulier, le paiement est exigible à l’issue de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client lors de la commande ou sur la facture.
Pour les prestations réalisées dans le cadre d’un dispositif de services à la personne ou par l’intermédiaire d’un partenaire, les modalités de facturation et de paiement propres à ce dispositif peuvent s’appliquer.
Le client est invité à informer ALéquerre-Services dans les meilleurs délais lorsqu’il souhaite annuler ou reporter une intervention.
En cas d’empêchement d’ALéquerre-Services, le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date peut être proposée.
Toute éventuelle indemnité ou retenue liée à une annulation doit avoir été portée à la connaissance du client avant la commande.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, ALéquerre-Services recueille sa demande expresse conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande, il est redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la stricte limite des travaux et pièces nécessaires pour répondre à l’urgence.
ALéquerre-Services réalise les prestations acceptées avec soin et conformément aux règles de l’art applicables à la nature de l’intervention.
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur la prestation demandée et à permettre un accès normal et sécurisé au lieu d’intervention.
Lorsqu’un équipement, un meuble, une pièce ou un matériau est fourni par le client, ALéquerre-Services ne peut être tenu responsable d’un défaut propre au produit, d’une pièce manquante, d’une notice erronée ou d’une incompatibilité préexistante, sauf si le dommage résulte directement d’une faute commise lors de l’intervention.
ALéquerre-Services peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu’elle présente un risque pour la sécurité, sort du champ de ses compétences ou n’est pas couverte par son activité professionnelle ou son assurance.
Les présentes conditions ne limitent pas les droits et garanties dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales applicables.
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à :
ALéquerre-Services
E-mail : contact.client@alequerre.fr
Téléphone : 06 50 24 72 72
ALéquerre-Services s’efforce de rechercher une solution amiable avec le client.
Si le litige n’a pas pu être résolu directement avec ALéquerre-Services après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation peut être reportée. S’il devient définitif et empêche la réalisation de la prestation, la commande pourra être annulée dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes conditions générales de service sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, ALéquerre-Services et le client rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ALéquerre-Services peut modifier les présentes conditions générales afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une prestation est celle communiquée ou accessible au client au moment de la commande.